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SECTION 17 – ACCORD COMPLET

Le fait pour nous de ne pas exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

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SECTION 18 - LOI APPLICABLE

Ces conditions générales sont régies par les lois de la France.

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SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

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